N° 976
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 avril 2013.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l'approbation du protocole commun
relatif à l'application de la convention de Vienne
et de la convention de Paris,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 485 (2011-2012), 468, 469 et T.A. 132 (2012-2013).
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole commun relatif à l’application de la convention de Vienne et de la convention de Paris fait à Vienne, le 21 septembre 1988, signé par la France, le 21 juin 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL